Version de travail du 27 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente encadrent les achats de véhicules effectués par des clients consommateurs auprès du vendeur exploitant le site sous le nom commercial Garage Montesinos, ci-après « le vendeur ».
Elles sont complétées par les caractéristiques du véhicule, le récapitulatif de commande et les conditions particulières expressément acceptées par les parties.
Les achats réalisés pour les besoins d’une activité professionnelle nécessitent des conditions adaptées et ne relèvent pas des présentes dispositions destinées aux consommateurs.
1. Coordonnées du vendeur
L’identité juridique de l’entreprise exploitante est présentée dans les mentions légales du site.
Pour toute demande concernant un véhicule, une commande, une garantie ou une réclamation :
- Nom commercial : Garage Montesinos
- Adresse de contact : 547 rue Talbot-Lago, 66000 Perpignan, France
- E-mail : contact@garagemontesinos.fr
- Téléphone : +33 6 05 64 60 36
2. Informations relatives aux véhicules
Chaque véhicule est présenté avec ses caractéristiques essentielles : marque, modèle, version, première mise en circulation, motorisation, transmission, kilométrage, équipements et prix.
Le kilométrage est indiqué selon les justificatifs disponibles. Lorsqu’il ne peut pas être garanti, cette information doit être expressément portée à la connaissance de l’acheteur avant la conclusion du contrat.
Les équipements, l’état et les éléments d’entretien présentés doivent correspondre au véhicule vendu. Les documents contractuels précisent les caractéristiques convenues.
Les photographies du véhicule et les éventuels visuels d’illustration doivent être distingués. Une illustration ne remplace pas les informations relatives à l’état réel du véhicule.
Le client peut demander des précisions avant de s’engager. Cette possibilité ne dispense pas le vendeur de son obligation d’information.
3. Prix, taxes et prestations supplémentaires
Les prix sont exprimés en euros. Pour les ventes aux consommateurs, le montant total à payer et le traitement des taxes doivent être présentés clairement avant la validation de l’achat.
Une indication « prix export HT » correspond à une situation fiscale particulière. Elle ne signifie pas que tous les acheteurs peuvent acquérir le véhicule sans TVA.
Le régime fiscal applicable dépend notamment du véhicule, de l’opération et des justificatifs requis. Les conditions d’une éventuelle exonération sont précisées avant l’achat.
Les frais de transport, d’immatriculation, de formalités ou les prestations complémentaires sont détaillés lorsqu’ils s’ajoutent au prix. Aucune prestation payante supplémentaire ne peut être imposée sans l’accord du client.
Les droits et taxes éventuellement exigibles dans le pays de destination sont distingués des montants encaissés par le vendeur. Leur prise en charge dépend des prestations et responsabilités expressément convenues.
Une remise, une livraison offerte ou un avantage export ne s’applique que dans les conditions annoncées pour le véhicule concerné et reprises dans l’offre acceptée.
4. Commande et conclusion de l’achat
Avant de s’engager, le client doit pouvoir consulter les caractéristiques du véhicule, le prix total, les prestations retenues, les modalités de paiement, la date ou le délai de livraison et les présentes CGV.
Lors d’une commande en ligne, il renseigne ses informations, vérifie le récapitulatif et peut corriger les erreurs avant la validation définitive.
La validation finale doit indiquer sans ambiguïté que la commande comporte une obligation de paiement.
La confirmation contractuelle est communiquée au client sur un support durable, notamment par e-mail, avec les informations applicables à son achat.
Un accusé de réception de commande ou une facture mentionnant un montant à régler ne constitue pas une attestation de réception du paiement.
Les informations fournies par le client doivent être exactes. Toute modification ayant une incidence sur la livraison, les documents ou le traitement fiscal doit être signalée rapidement au vendeur.
5. Compte client
Le client peut créer un compte au cours de son achat afin d’accéder aux informations disponibles concernant ses commandes.
Il doit préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler toute utilisation suspecte de son compte.
La fermeture du compte ne supprime pas les droits et obligations résultant d’une commande, ni les documents devant être conservés légalement.
6. Paiement par virement bancaire
Le paiement s’effectue par virement bancaire. Le montant et l’échéance de règlement figurent dans les documents de commande.
Les coordonnées du compte bénéficiaire et la référence à reporter dans le virement sont communiquées avec les instructions de paiement.
Le client doit utiliser la référence indiquée afin de permettre le rapprochement du règlement avec sa commande.
Un justificatif d’émission ne vaut pas confirmation de réception des fonds. Le paiement est constaté après vérification de son encaissement effectif.
Un éventuel paiement partiel ou échéancier doit faire l’objet d’un accord écrit précisant ses conditions. La qualification des sommes versées, notamment en acompte ou en arrhes, doit être explicitée dans les documents contractuels.
En cas de doute sur des coordonnées bancaires ou sur une demande de changement de compte, le client est invité à contacter le garage au numéro publié sur le site avant d’effectuer le virement.
7. Remise du véhicule et livraison
Le lieu de remise, le mode de transport, les prestations retenues, les frais et la date ou le délai de livraison sont convenus avant l’achat.
Une livraison gratuite ne s’applique que lorsqu’elle est expressément prévue dans l’offre acceptée.
Lorsqu’aucune date ni aucun délai n’a été convenu et que le droit français de la consommation s’applique, la livraison doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, le client conserve les droits de suspension du paiement ou de résolution du contrat prévus par la réglementation, selon les conditions applicables. Une clause générale ne peut pas rendre les délais purement indicatifs au détriment de ces droits.
Les risques sont transférés au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du véhicule, personnellement ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.
Lorsque le consommateur confie lui-même le transport à un transporteur non proposé par le vendeur, les règles légales particulières de transfert des risques restent applicables.
Lors de la réception, le client est invité à vérifier le véhicule, les clés, les accessoires et les documents remis, et à signaler les anomalies constatées. L’absence de réserves ne supprime pas les garanties légales.
8. Documents accompagnant la vente
Les documents nécessaires à la vente et à la remise du véhicule sont fournis selon sa situation administrative, son origine et la destination convenue.
Ils comprennent les documents contractuels et les pièces administratives exigibles pour l’opération concernée.
Lorsque les règles françaises relatives au contrôle technique l’imposent, le procès-verbal requis est communiqué avant la conclusion de la vente.
Les démarches confiées au garage et celles restant à la charge du client sont distinguées dans les documents contractuels.
9. Achats pour l’Algérie et les autres destinations
Le client doit communiquer la destination envisagée et les informations nécessaires à son projet avant l’achat.
L’admissibilité à l’importation dépend notamment des règles du pays de destination, des caractéristiques du véhicule et de la situation de l’importateur.
La présence d’un véhicule au catalogue ou une mention générale « export » ne constitue pas, à elle seule, une garantie d’admissibilité dans tous les pays.
Le vendeur reste responsable des informations et des prestations qu’il s’est engagé à fournir. Le client reste responsable des démarches qui lui ont été clairement attribuées, sans que cette répartition puisse écarter les obligations légales du vendeur.
Les formalités, le transport, les assurances et les frais inclus doivent être précisés avant l’engagement. Aucune prise en charge générale du dédouanement ou de l’immatriculation étrangère ne résulte des seules présentes CGV.
10. Rétractation pour les achats à distance
Lorsque le droit français de rétractation s’applique, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du véhicule pour notifier sa décision, sans avoir à la justifier.
Il peut adresser une déclaration non ambiguë à contact@garagemontesinos.fr ou par courrier à l’adresse de contact du garage.
Le véhicule doit ensuite être restitué sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la notification, sauf récupération proposée par le vendeur.
Les frais directs de retour ne peuvent être mis à la charge du client que dans les conditions légales et après l’information préalable requise. Pour un véhicule, le coût du transport ou une estimation appropriée doit être communiqué avant l’achat lorsque ces frais lui incombent.
Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la notification. Lorsque la loi le permet, il peut être différé jusqu’à la récupération du véhicule ou à la présentation d’une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements.
Il comprend les frais de livraison standard initialement facturés, mais pas nécessairement le supplément d’une livraison plus coûteuse expressément choisie. Il utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais supplémentaires.
Une dépréciation résultant d’une utilisation dépassant les vérifications nécessaires peut être examinée dans les conditions légales. Aucune pénalité forfaitaire de rétractation n’est prévue par les présentes CGV.
La vente destinée à l’export ne supprime pas automatiquement les droits impératifs applicables au client.
11. Garanties légales
Pour toute demande de garantie, contactez le vendeur à contact@garagemontesinos.fr, au +33 6 05 64 60 36 ou par courrier à Garage Montesinos, 547 rue Talbot-Lago, 66000 Perpignan, France.
Information sur les garanties légales
Lorsque la garantie légale de conformité française s’applique, le consommateur peut demander sa mise en œuvre pour un défaut apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance. Pour un véhicule d’occasion, la présomption d’existence du défaut à la délivrance est de douze mois, sous réserve des exceptions légales.
La réparation ou le remplacement doit être réalisé sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai ne dépassant pas trente jours. Une réduction du prix ou la résolution du contrat est possible dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus, d’échec ou de retard de la mise en conformité, ou de défaut suffisamment grave.
Une réparation prolonge la garantie de six mois. Un remplacement imposé après le choix d’une réparation peut ouvrir un nouveau délai de deux ans.
Ces droits sont indépendants d’une garantie commerciale. La garantie des vices cachés permet également, si ses conditions sont réunies, de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix dans les deux ans suivant la découverte du vice.
L’usure normale, l’âge et le kilométrage sont pris en compte dans l’appréciation du véhicule. Ils ne permettent pas d’exclure globalement les garanties légales.
Une éventuelle garantie commerciale doit être présentée dans un document distinct précisant son garant, sa durée, son étendue et ses modalités. Elle ne remplace pas les garanties légales.
12. Annulation et inexécution du contrat
Une demande d’annulation en dehors d’un droit légal est examinée au regard des documents contractuels, de l’état d’exécution de la commande et de la qualification des sommes versées.
Les sommes versées ne sont pas automatiquement perdues. Inversement, une simple demande d’annulation ne crée pas systématiquement un droit au remboursement intégral.
Les droits de rétractation, de résolution pour inexécution et de remboursement prévus par la loi restent applicables.
13. Données personnelles
Les données nécessaires à la préparation et à l’exécution des achats sont traitées selon les modalités présentées dans la Politique de confidentialité du site.
Le client peut adresser ses demandes relatives à ses données à contact@garagemontesinos.fr.
14. Réclamations et règlement des litiges
Le client peut adresser une réclamation écrite à contact@garagemontesinos.fr ou à l’adresse postale du garage, en précisant la commande concernée et la difficulté rencontrée.
En cas d’échec d’une réclamation préalable, le consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation dans les conditions légales.
La recherche d’une solution amiable ne prive pas le client de son droit de saisir une juridiction compétente.
15. Droit applicable
Le droit français est retenu pour les présentes CGV, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices dont il peut bénéficier, notamment dans une situation internationale.
La compétence juridictionnelle est déterminée par les règles applicables. Aucune compétence exclusive du tribunal du siège du vendeur n’est imposée au consommateur par les présentes CGV.
16. Version applicable
La version applicable est celle communiquée et acceptée lors de la conclusion du contrat. Une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement une commande déjà conclue.
17. Modèle de rétractation
À l’attention de Garage Montesinos,
547 rue Talbot-Lago, 66000 Perpignan, France.
E-mail : contact@garagemontesinos.fr
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du véhicule suivant :
- Véhicule et référence : ____________________
- Numéro de commande : ____________________
- Date de commande : ____________________
- Date de réception : ____________________
- Nom du consommateur : ____________________
- Adresse du consommateur : ____________________
- Date : ____________________
- Signature, uniquement pour un envoi papier : ____________________
